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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-205 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 48, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.