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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-206 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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I. - Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 204, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 205
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par coordination avec la modification apportée à l'article 1er du projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2022.
Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.