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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-211 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.