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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-215 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 42 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
du sursis probatoire
par les mots :
de la peine de probation
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 46 et 47, tendant à remplacer le sursis probatoire par une peine autonome de probation.