|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-225 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 53 |
|||||
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes, afin d’éviter tout risque de dévitalisation des tribunaux non spécialisés.