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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-227 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 53 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.