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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-230 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 54 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.