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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-233 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 56 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bis A relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.