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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-235 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 41, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la réforme de la procédure de divorce contentieux.