|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-237 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||
Alinéa 50, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.