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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-240 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 56 |
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Alinéa 11
Rétablir les IV bis et IV ter dans la rédaction suivante :
IV bis. - Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV ter. - L'article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Objet
Amendement de coordination concernant la mise en œuvre de la réforme des tribunaux de commerce.