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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-26 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 52 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.
Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit privée de tout débat sur le fond et la forme de ce projet.
Sur un sujet aussi sensible, un débat parlementaire est évidement nécessaire même si plusieurs travaux ont déjà été réalisés ces dernières années. Il ne saurait être question de renvoyer cette réforme à une simple ordonnance et dans un délai aussi court de 6 mois qui souligne une forme de précipitation inappropriée.