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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-27 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 53 |
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Alinéa 34
I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction »
insérer les mots :
« et du conseil départemental concernés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54
Objet
Cet amendement introduit l’obligation de consulter les conseils départementaux en plus des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux.