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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-33 3 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéas 4, 11 et 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot
cinq
Objet
Amendement de repli.
Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.
Il convient de retenir le seuil de 5 ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.