AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure

Objet

Amendement de repli

Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, il est nécessaire de préciser à l’article 27 du projet de loi que les données collectées (écoutes, données de géolocalisation) ne peuvent pas être présentées devant le juge des libertés (JLD) et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.

La confirmation obligatoire de l’autorisation par le JLD telle qu’envisagée par le projet de loi, semble être illusoire une fois que la mesure aura été mise en place.