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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-58 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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Alinéa 10
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants.
Objet
Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure.
La composition pénale, pour le mineur, requiert le recours à de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges des enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur.