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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-61 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 |
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Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18
Supprimer ces alinéas
Objet
Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer.
L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable. Il existe actuellement une procédure rapide de comparution immédiate qui prévoit qu’à la suite d’une garde à vue, une personne soit immédiatement traduite devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
En outre, les conséquences de ces modifications apparaissent dangereuses au regard des atteintes aux libertés publiques.