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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-66 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 3 |
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Alinéa 10
I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification des services en ligne de règlement de litiges.