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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-70 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 21 |
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Alinéa 17
I. A l'alinéa 17, après les mots "telle profession" insérer les mots "en France ou à l'étranger".
II. Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le régime des incompatibilités des magistrats honoraires, en conséquence de l'allongement de l'exercice de leur fonction inscrite dans le présent projet de loi.