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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-72 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 27 |
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Alinéa 4
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation sont des techniques d'enquête. Il s'agit de mieux garantir le respect de la vie privée.