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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-73 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 27 |
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Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté par le biais de techniques aujourd'hui réservées à certaines matières (écoutes, données de géolocalisation) ne puisse pas être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.