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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-74 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 27 |
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Alinéa 8
A l’alinéa 8, après les mots « Cette autorisation doit être confirmée », insérer les mots « , après un débat contradictoire avec les parties, »
Objet
Cet amendement vise à introduire un débat contradictoire entre les parties en présence du juge des libertés et de la détention précédant l'ordonnance motivée d'autorisation, afin de renforcer l'effectivité de ce contrôle. La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le juge des libertés et de la détention prenne régulièrement sa décision 24h après, en ayant connaissance des éléments obtenus par les investigations.