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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-81 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 29 |
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Alinéa 15
I. – A l’alinéa 15, substituer au mot « avis » le mot « information ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués sans délai.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot « personnes », supprimer les mots : « ou aux biens ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23 supprimer les mots : « sans avis préalable du procureur de la République ».
Objet
Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté au Sénat qui restreignait la procédure d’urgence prévue à l'article 29 aux seules atteintes graves aux personnes et exigeait l’information directe du juge des libertés et de la détention et posait la nécessité de l’avis du procureur de la République en cas d’urgence.