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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-82

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD


ARTICLE 29


Alinéa 16

A l’alinéa 16, substituer aux mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale »

Objet

Cet amendement vise à permettre des recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale, contre les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » prévues par l'article 29.