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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-88 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 29 |
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Alinéa 33
A l’alinéa 33, compléter la dernière phrase avec les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction des enregistrements et données recueillies devra être adressée aux parties si elles le demandent.