Supprimer cet article.

Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l'égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’impartialité de tels acteurs.

Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.

Supprimer cet article.

L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.

Ce transfert de compétences du juge à un organisme public tel que la CAF ne peut se faire sans porter gravement atteinte aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui sont souvent source de conflits et de complexité au sein des familles séparées.

Supprimer cet article.

Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées.

Sur la forme, alors qu’une réforme d’ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la continuité du rapport de la mission interministérielle sur le sujet (remis par Mme Anne-Lise Caron-Déglise le 21 septembre dernier), le projet de loi prévoit plusieurs mesures éparses s’agissant de la protection des majeurs et des mineurs, ce qui n’apparaît pas cohérent et nuit à la lisibilité de la réforme.

Sur le fond, ce dispositif vise à transformer le juge d’instance - devenu simple juge du TGI - en juge de l’incident en déjudiciarisant ou en privatisant une part importante du droit des personnes protégées.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle a priori du juge afin de garantir la protection des intérêts des majeurs.

Supprimer cet article.

La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, sans risque de les « valider » sans un examen sérieux.

Il s’agit là à n’en pas douter d’une victoire pour les établissements de crédit, les banques et les compagnies d’assurance, quand en parallèle est à l’œuvre un amoindrissement considérable de l’office du juge comme protecteur de l’ordre public et gardien des équilibres sociaux.

Supprimer les alinéas 34 à 46.

Cet article prévoit la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental.

Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans seront jugées en premier ressort par un tribunal criminel départemental, composé uniquement de magistrats.

Cette disposition, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs, acterait le désengagement de la cour d’assises, lieu de justice presque absolu garantissant que la justice soit effectivement rendue au nom du peuple, et par des jurés populaires. Or, il est indispensable de préserver une justice de qualité et le temps de l’audience.

Cet article 42 est loin d’être anodin : il s’attache à repenser un pan essentiel de notre justice pénale tant il témoigne de l’histoire de la France et de ses évolutions : les jurés populaires au sein des cours d’assises.

Supprimer cet article.

Issu d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, cet article demande l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de proposer son Code de justice pénale des mineurs.

Cette méthode du gouvernement est inacceptable. La problématique de la justice des mineurs mérite pour le moins une réforme à part entière et pluraliste et non un examen parcellaire et univoque qui se résumerait à la discussion d’une loi de ratification d’ordonnances.

Cela permettrait notamment de veiller à ce que l’essence de l’ordonnance du 2 février 1945 sur « l’enfance délinquante » soit préservée, tant dans ses grands principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge que dans la recherche de réponses éducatives et le recours à des juridictions spécialisées. Ce qui n’est garanti ni par cette réforme en cours, ni par le dernier budget pour la justice adopté lors du Projet de loi de finances pour 2019.

Les auteurs de cet amendement appellent donc la commission des lois du Sénat à supprimer cet article et le gouvernement et Madame Belloubet à renoncer à leur projet qui bafoue les droits du Parlement et en particulier du Sénat qui a examiné en premier lieu ce texte, et inquiète sur les objectifs poursuivis en matière de justice des mineurs.

Supprimer cet article.

Cet article vise à mettre en place la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, avec la création des « chambres détachées », qui viendront remplacer les tribunaux d’instance dévitalisés.

Ce projet suscite une vive hostilité des syndicats de magistrats et de greffiers ainsi que de l’association nationale des juges d’instance.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui ne répond qu’à une seule logique gestionnaire et pécuniaire, au détriment de la justice de proximité et de l’égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.

Supprimer cet article.

Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures consécutives à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse.

Rédiger ainsi cet article :

Toutes les cours d’appel ont la même légitimité et il ne peut y avoir aucune hiérarchisation dans la gestion et le fonctionnement administratif des cours d’appel appartenant à une même région.

Mme Rachida DATI, à l’époque ministre de la Justice, avait déjà essayé de supprimer progressivement certaines cours d’appel afin de n’en conserver qu’une par région administrative. Le Gouvernement actuel poursuit insidieusement la même politique, ce qui est d’autant plus problématique qu’entretemps le gouvernement VALLS avait imposé une fusion autoritaire des régions administratives, ce qui a conduit à des structures démesurément étendues. Il convient donc de préciser que pour leur gestion et leur fonctionnement administratifs, les cours d’appel ne peuvent pas être subordonnées les unes aux autres car ce serait sinon un pas vers la suppression de certaines d’entre elles.

Rédiger ainsi cet article :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article :

« Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.

Supprimer cet article.

L’article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance.

Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n’aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions - notamment celles de Bonneville et de Thonon Les Bains - au profit de celle d’Annecy. Pour un territoire rural et de montagne comme la Haute-Savoie, cette situation pourrait être grandement préjudiciable pour l’accès des justiciables à la justice.

En effet, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100km pourraient le décourager de se rendre à son audience. Dans les zones de montagne, la proximité des services publics est un facteur important car le problème des distances peut vite devenir rédhibitoire en raison des conditions imposées par le climat et le relief.

C’est pourquoi, il convient de supprimer l’article 53, afin de maintenir l’organisation judiciaire actuelle.

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur doit être maintenue. »

Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018 à l'Assemblée Nationale, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
tel est l’objet de l’amendement.

Supprimer cet article.

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.

Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n'aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions - notamment celles de Bonneville et de Thonon Les Bains - au profit de celle d'Annecy. Pour un territoire rural et de montagne comme la Haute-Savoie, cette situation pourrait être grandement préjudiciable pour l'accès des justiciables à la justice.

En effet, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100km pourraient le décourager de se rendre à son audience. Dans les zones de montagne, la proximité des services publics est un facteur important car le problème des distances peut vite devenir rédhibitoire en raison des conditions imposées par le climat et le relief.

C'est pourquoi, il convient de supprimer l'article 55, afin de maintenir l'organisation judiciaire actuelle.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.

Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.

Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du présent projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements seulement, les organismes débiteurs des prestations familiales ou des officiers publics et ministériels pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction d'un barème national.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est double : pour les parents, alléger et accélérer le traitement des demandes de révision de pension alimentaire en évitant le passage obligatoire devant le juge, et pour les juridictions, alléger la charge de travail des juges aux affaires familiales.

Si les objectifs poursuivis sont légitimes, la solution proposée, qui consiste à déjudiciariser la révision des pensions, pose plusieurs difficultés.

La modification du montant de la pension alimentaire nécessite un examen complet au fond de la situation financière des parents et des besoins des enfants. Une telle modification va souvent de pair avec d’autres mesures relatives les enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement), qui restent de la compétence exclusive du, JAF. Les justiciables devront donc parfois saisir deux entités différentes, ce qui ne simplifie pas l’accès au juge.

Par ailleurs, dès lors qu’il est également chargé de verser des aides déterminées en fonction des revenus des parents, le Directeur de la CAF pourrait apparaître en conflit d’intérêt. Ce d’autant plus que la CAF peut légalement se substituer au débiteur défaillant pour payer la pension alimentaire (article L.581-2 du code de la sécurité sociale).

Dès lors que l’on évoque l’idée d’un barème appliqué sans pouvoir d’appréciation, se pose également la question de la prise en compte des spécificités des demandes et situations ainsi que de la protection de certains parents placés en situation de vulnérabilité vis-à-vis de leur ancien conjoint.  

Au surplus, cet article 6 qui permet de fixer le montant de la pension alimentaire par acte même en cas de désaccord entre les parties est contraire au droit communautaire. L’article 2 § 1 3° du Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, n’autorise en effet la fixation des obligations alimentaires concernant les enfants par voie d'acte authentique qu’en cas d'accord des parties.

Pour toutes ces raisons, l’article 6 doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 14 du projet de loi qui confie le contentieux des requêtes en injonction de payer à une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de saisir une juridiction par voie de requête (par opposition à l’assignation) afin d’obtenir une décision de justice enjoignant au débiteur de verser les sommes dues. Cette procédure se déroule sans audience. Concrètement, le créancier adresse un dossier au juge qui apprécie le bien-fondé de la demande. Si le débiteur conteste la décision dans le mois suivant la signification de l’ordonnance par un huissier de justice, les parties sont convoquées devant le juge pour un « débat contradictoire ».
Il y a chaque année 470.000 requêtes en injonction de payer.
Cet article, en instaurant une seule juridiction pour tout le territoire, pose un problème en termes d’accès au juge.
Cet accès sera rendu plus difficile et plus complexe pour une population en situation de précarité qui devra former opposition devant la juridiction unique nationale et donc se déplacer jusqu’à cette juridiction pour assister à l’audience.
Ne pouvant plus se rendre sur place pour obtenir des informations, il est peu probable que cette nouvelle juridiction dispose des moyens humains suffisants permettant de garantir le justiciable pourra accéder de manière satisfaisante aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits.

Alinéa 15 

Après les mots « sa déposition », ajouter la phrase suivante :

 « Lorsqu’il a interrompu le témoin, le président lui demande s’il souhaite finir sa déposition. »

L’alinéa 14 du texte prévoit que le président peut, pour le bon déroulement des débats, interrompre le témoin lors de sa déposition ou lui poser des questions.

Cet amendement vise à permettre au témoin qui a été interrompu de finir sa déposition et ainsi d’être complet dans le témoignage qu’il souhaite apporter au procès.

Si le président peut poser des questions au témoin pendant sa déposition, afin de faire avancer des débats, il ne faudrait pas que cette interruption autorise le Président à mettre un terme à un témoignage.

La problématique de célérité de la procédure devant la cour d’assises ne doit pas l’être au détriment de sa qualité, et il serait problématique que des témoins ne puissent être entendus dans la totalité de leur déposition.

Supprimer les alinéas 34 à 49

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 à 49 de l’article 42.

L’objet de ces alinéas est d’expérimenter un tribunal criminel départemental nommé « cour criminelle » qui jugerait les crimes punis de 15 ou de 20 ans de réclusion. Cette expérimentation s’étendrait du 1^er janvier 2019 jusqu’au 1^er janvier 2022 dans au moins deux départements et, au plus, dix départements. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’accélérer les procès d’assises et ainsi d’éviter la correctionnalisation de certains crimes.

Si l’objectif est légitime, le moyen pour y parvenir est inadéquat.  

Depuis 1810, les crimes sont jugés par des cours d’assises où siège, à côté des magistrats professionnels, un jury composé de concitoyens tirés au sort.

Les cours d’assises rendent la justice au nom du peuple, comme toutes les juridictions de notre pays, mais elles associent le peuple, par l’intermédiaire des jurés, à l’acte de juger.

Les cours d’assises sont des juridictions qui fonctionnent. Les principales données existantes montrent que les cours d’assises ne sont pas particulièrement clémentes avec les accusés. Entre 90 % et 95 % sont condamnés en premier ressort en moyenne.

Certes, toute institution est perfectible, mais les cours d’assises ne connaissent pas de dysfonctionnement majeur qui devrait emporter leur disparition. La question des moyens qui leur sont octroyés doit en revanche se poser.

En tant qu’ils consacrent la volonté du Gouvernement de supprimer les cours d’assises, les alinéas 34 à 49 de l’article 42 doivent être supprimés.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'alinéa 12 de l'article 53 du projet de loi a été introduit par un amendement du Député Jean Terlier (LaREM) adopté en séance publique à l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale de ce texte. Selon l'exposé de cet amendement, l'objectif poursuivi était de permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune afin de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions à la faveur du conseil des prud'hommes qui pourrait mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire.

Une telle affirmation procédait d'une réelle méconnaissance des conditions d'exercice et du rôle particulier du greffe des conseil des prud'hommes.

En effet, les fonctionnaires de greffe des conseils de prud'hommes n'exerce pas le même métier que ceux de greffe du Tribunal de Grande Instance. Rattaché à une juridiction dotée de magistrats non professionnels, ils sont particulièrement formés au droit du travail et aux nombreuses réformes qui le modifient.

Par ailleurs, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps. L'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée.

Dans les faits, on constate que ces délégations se font quasiment à sens unique, toujours au détriment du conseil des prud'hommes, parfois pour des durées de plusieurs années. Cette situation met parfois en difficulté des juridictions prud'homales qui sont alors obligées de fermer certains services, notamment l'accueil.

En nouvelle lecture, l'Assemblée Nationale a essayé de tempérer cette fusion en conservant l’existence d'un service greffe du conseil des prud'hommes au sein du greffe du tribunal judiciaire avec une consultation du président du conseil de prud’hommes  sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’hommes.

Cette nouvelle rédaction n'est pas plus satisfaisante. Seulement consulté, le Président du conseil des prud'hommes sera sous l'autorité des chefs du tribunal judiciaire sans possibilité de s'opposer à une organisation qui ne lui conviendrait pas.

Or, il est indispensable que le conseil des Prud'homme dispose de moyens clairement identifiés pour fonctionner, qu'il puisse conserver son personnel de greffe dont la technicité est indispensable au bon fonctionnement de cette juridiction. Il en va du maintien de la qualité du service public de la justice.

Aussi, le présent amendement demande la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 53 qui organisent cette fusion des greffes.

Après l'article 53 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de proximité ».

Le projet de loi occulte la question du tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction "territoriale" par excellence, particulièrement active en milieu rural, et aujourd'hui rattaché au tribunal d'instance (article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l’article L.261-1 du code de l’organisation judicaire).

Il paraît nécessaire de prévoir une modification de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime. Le contentieux civil des actuels tribunaux d'instance relèvera désormais de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal judiciaire. 

Il convient par conséquent de prévoir qu'un tribunal paritaire des baux ruraux est bien institué au siège de chaque "tribunal de proximité" ou "chambre détachée", pour éviter un vide juridique et judiciaire. Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification.

Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Le présent amendement a pour objet la suppression des alinéas 12 et 13 de l’article 53 du projet de loi qui prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ces alinéas ont été introduit par amendement à l'Assemblée Nationale avec pour objectif affiché de permettre au greffe du conseil des Prud'homme de disposer d'agents du greffe du tribunal judiciaire.

Or, une telle fusion n'est pas souhaitable.

Tout d'abord, l’article R. 1423-50 du code du travail permet déjà aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d’un conseil à un autre conseil. Or, on s'aperçoit dans les faits que ces délégations sont presque toujours utilisés au détriment des greffes des conseils des Prud'homme. Il est donc peu probable que cette fusion profite aux conseils des prud'homme.

Ensuite, il est indispensable de préserver la technicité des fonctionnaires de greffe des conseils de prud’hommes qui est indispensable au bon fonctionnement de cette juridiction, dotée de magistrats non professionnels.

Alinéa 10

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice.

La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions, afin de prévoir de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il prévoit que la certification devra être réalisée par le ministère de la justice lui-même, et non des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.

Alinéa 3

Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit :

2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ;

3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;

S’il peut paraitre opportun de décharger les juges des affaires familiales d’une modification des pensions alimentaires versées par l’un des parents à l’autre, ce ne peut être que dans l’hypothèse où la demande émane des deux parents et résulte d’un commun accord. Dans ce cas, l’organisme compétent n’exercera pas de pouvoir d’appréciation.

L’article issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour éviter de confier à l’organisme compétent un pouvoir d’appréciation entend contraindre l’organisme à se référer à un barème. Or, la fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant doit tenir compte de chaque situation particulière en fonction des revenus et charges des parents et souvent de choix éducatifs.

Les barèmes éventuels ne peuvent être qu'indicatifs et en aucun cas normatifs. Dès lors, l’article 6 issu du texte de l’Assemblée nationale conduit nécessairement à donner à l’organisme compétent un pouvoir d’appréciation à caractère juridictionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.

Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit privée de tout débat sur le fond et la forme de ce projet.

Sur un sujet aussi sensible, un débat parlementaire est évidement nécessaire même si plusieurs travaux ont déjà été réalisés ces dernières années. Il ne saurait être question de renvoyer cette réforme à une simple ordonnance et dans un délai aussi court de 6 mois qui souligne une forme de précipitation inappropriée.

Alinéa 34

I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction »

insérer les mots :

« et du conseil départemental concernés ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36.

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54

Cet amendement introduit l’obligation de consulter les conseils départementaux en plus des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux.

Alinéa 11

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.

Tout d’abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud’hommes. En effet, les conseils de prud’hommes étant composés de juges qui ne sont pas des professionnels du droit, le rôle des greffiers, en termes d’assistance et de conseil, s’avère spécifique. Cette mesure risquerait de priver les conseils de prud’hommes de cet « outil » indispensable.

Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.

Par ailleurs, la consultation du Président du conseil de prud’hommes prévue à l'alinéa 13 n’apporte aucune garantie à ce sujet, puisque ne sont précisées, ni les modalités de sa consultation, ni la portée de son avis.

Le gouvernement par ces dispositions impose par la loi de modifier des dispositions réglementaires. La gestion des greffes des conseils de prud'hommes est régie par les articles R.1423-36 et suivants du code du travail.

Aussi, il convient de supprimer ces dispositions récemment introduites dans le projet de loi.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation. » ;

L’article 12 du présent projet de loi tend à permettre aux époux qui souhaitent divorcer sur le fondement de l’article 233 du Code civil (divorce accepté) de formaliser leur accord sur le principe de la rupture par acte sous signature privée contresigné par avocats, lequel peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Il est également prévu que cet accord, ainsi constaté, n’est pas susceptible de rétractation.

Le présent amendement tend ainsi à uniformiser les procédures de divorce diligentées par acte d’avocats afin de prévoir, de la même manière que pour la nouvelle procédure conventionnelle de divorce accepté, que l’acceptation du principe de la rupture du mariage est insusceptible de rétractation si le divorce procède d’un consentement mutuel, sur le fondement des articles 229-1 et suivants du Code civil.

Il s’agit donc d’un amendement de coordination et de cohérence, étant précisé que le juge peut toujours être saisi s’il survenait un litige portant sur les conséquences du divorce ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le cas échéant.

Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique.

Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. 

Alinéas 3 à 21 et 29 à 32

Supprimer ces alinéas

Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée, il convient de veiller à maintenir une juste proportionnalité entre le but poursuivi et la garantie des droits et libertés.

Aujourd’hui, le recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de flagrance est réservé à une catégorie d’infractions spécifiquement caractérisées par leur gravité et leur complexité et qui intéresse la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. 

Or, l’article 27 du projet de loi propose d’étendre ces techniques d’enquête aux enquêtes sur les crimes et délits flagrants punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. 

Il s’agit d’une extension de grande ampleur car le seuil retenu de 3 ans d’emprisonnement inclut la presque totalité des délits de droit commun, à l’exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d’outrage et de rébellion. 

Cette réforme conduit donc à banaliser le recours à des techniques d’enquête dont le caractère dérogatoire doit être rappelé et respecté. 

Alinéas 4, 11 et 19

Remplacer le mot :

trois

par le mot

cinq

Amendement de repli.

Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation. 

Il convient de retenir le seuil de 5 ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure

Amendement de repli

Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, il est nécessaire de préciser à l’article 27 du projet de loi que les données collectées (écoutes, données de géolocalisation) ne peuvent pas être présentées devant le juge des libertés (JLD) et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.

La confirmation obligatoire de l’autorisation par le JLD telle qu’envisagée par le projet de loi, semble être illusoire une fois que la mesure aura été mise en place.

Alinéa 8

Après les mots :

Cette autorisation doit être confirmée

insérer les mots :

après un débat contradictoire avec les parties

Amendement de repli 

Mesure inédite, l’article 27 du projet de loi confère au procureur de la République la possibilité d'autoriser, pendant 24 heures, une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques en cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens et d’un risque imminent de dépérissement des preuves. Cette autorisation devrait être « confirmée » par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai maximal de 24 heures. Sans cette confirmation, les données collectées seraient placées sous scellés et ne pourraient être exploitées. 

L’autorisation en cas d’urgence par le parquet soulève des interrogations car la confirmation du JLD envisagée par l’article 27 ne présente pas de garantie suffisante s’il se traduit par un simple contrôle formel. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la capacité réelle de contrôle du JLD à ce stade de la procédure.

Aussi, il est proposé de prévoir un débat contradictoire entre les parties, en présence du juge des libertés et de la détention, et qui précède son ordonnance motivée d’autorisation.

Supprimer cet article.

L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication électronique. 

Cette extension n’apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles et des principes qui régissent les règles de loyauté de la preuve.

L’enquête sous pseudonyme est un dispositif très encadré qui n’est justifié qu’en raison de la spécificité, de la sensibilité et de la particularité de certaines infractions.

C’est ce qui justifie que l’enquête sous pseudonyme est réservée par la loi à des services spécialement habilités et explique en partie tant l’existence actuelle de textes épars que l’absence d’harmonisation de leur rédaction. 

Il convient d’en rester au droit en vigueur qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves.

Alinéa 8

Cet alinéa est ainsi rédigé :

À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée et les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit, lorsque les enquêteurs, dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme, sont autorisés à acquérir un contenu, un produit, une substance, un prélèvement ou un service, y compris illicites, ou à transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites (technique dite du "coup d'achat"), que l’autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction soit donnée sous la forme écrite et motivée.

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ne s’appliquent qu’aux infractions les plus graves réprimant la criminalité et la délinquance organisées, listées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’à certaines infractions économique et financière ou d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 

Or, le projet de loi ouvre la possibilité aux magistrats et enquêteurs de recourir à ces quatre techniques d’investigation à tous les crimes, hors de toute notion de bande organisée, ou de délinquance complexe et l'Assemblée nationale a étendu le champ d'application de ce dispositif à certains délits relatifs aux produits de santé ou à la tromperie et à la falsification prévues par le code de la consommation, alors que ces techniques doivent non seulement être strictement encadrées mais réservées aux procédures d’informations judiciaires et aux crimes ou délits les plus graves. 

I. Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 6

après les mots :

l'article 61-3

insérer les mots :

ou dans le cas d'une hospitalisation

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. 

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le caractère facultatif de la présentation envisagé par l’article 31 du projet de loi dans le but d’alléger les tâches des forces de l’ordre rend ce contrôle improbable.

Au-delà de 24h, la privation de liberté nécessite que l’intéressé puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre. 

On ne saurait faire l’économie de cette présentation préalable. 

C’est la raison pour laquelle, il convient de maintenir le droit en vigueur et conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée étant rappelé que cela n’induit pas un formalisme excessif ni de contraintes particulières disproportionnées.

En outre, le présent amendement vise à préciser que l'information de l'avocat dans le cas d'une personne gardée à vue concerne également  le cas d'une hospitalisation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. 

2° Le premier alinéa de l’article 15-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique.  ;

3° L’article 61-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots :

victime est,

sont insérés les mots : auditionnée ou

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot :

procédé,

sont insérés les mots : 

à l’audition ou

Cet amendement vise à inscrire dans le code de procédure pénale la règle selon laquelle la victime doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat dès le dépôt de sa plainte et lors de toute audition au cours de l’enquête. L’amendement vise également à préciser que l’avocat pourra poser des questions à la fin de l’audition de la victime et présenter des observations écrites versées au dossier.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Reprise de notre amendement déposé en première lecture qui vise à supprimer les V et VI (non modifiés par l'Assemblée nationale) de l'article 30 du projet de loi.

L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d’un officier de police judiciaire et/ou d’un magistrat.

D'une part, la possibilité ouverte aux enquêteurs d’émettre sans limite et sans contrôle des réquisitions de faible coût n'est pas acceptable. L'absence de contrôle ne peut pas reposer uniquement sur ce seul critère budgétaires. De plus, selon l'étude d'impact, cette mesure entraînera une hausse des frais de justice, contrairement à l'objectif recherché.

D'autre part, cette mesure qui étend les pouvoirs d’enquête des agents de police judiciaire sans procéder à une habilitation particulière justifiant d’un niveau de formation préalable n’est pas acceptable car elle autoriserait un simple policier stagiaire, agissant en enquête préliminaire, sans contrôle et sans caractère d’urgence, à obtenir par voie de réquisition des informations particulièrement sensibles sur des particuliers. 

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéa

Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s’assurer que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de nécessité, de proportionnalité et de garantie judiciaire.

L’article 32 du projet de loi prévoit au contraire son extension :

- à 8 jours s’agissant des infractions punies de 3 ans d’emprisonnement ou plus (contre 5 actuellement), sur autorisation du procureur de la République ;

- à 16 jours (8 jours normalement depuis la loi du 23 juin 1999) pour un crime de droit commun ou sur une infraction prévue par les articles 706-73 et 706-73-1 CPP (criminalité organisée) ;

Cette extension, outre le fait qu’elle crée deux régimes relatifs à la flagrance, sources de complexité et contraire à l’objectif de lisibilité des textes et de simplification de la procédure pénale, ne répond pas aux exigences constitutionnelles de nécessité opérationnelle et de proportionnalité, sauf à placer sur le même plan la revalorisation de la fonction des officiers de police judiciaire qui justifie la présente mesure et la liberté individuelle de tout homme présumé innocent, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

sur un crime ou

Amendement de repli

L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.

Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

3 ans

par les mots

5 ans

Amendement de repli

Alinéa 5

I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé :

I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat.

2° Au début du deuxième alinéa,

remplacer le mot :

Il 

par les mots :

L’officier de police judiciaire.

II. – En conséquence, rétablir le IV bis ainsi rédigé :

IV bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot :

quatrième

est remplacé par le mot :

cinquième

Amendement de repli

L’article 32 modifie le code de procédure pénale afin d’étendre le pouvoir des enquêteurs et,notamment, les possibilités de perquisition. En première lecture, le Sénat avait prévu d’étendre la protection de la personne concernée par ces perquisitions, en prévoyant la possibilité qu’elle puisse être assistée de son avocat.

L’objet de l’amendement est de rétablir cette rédaction issue du Sénat.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale.

Le rapport rédigé par MM Jacques Beaume et Franck Natali dans le cadre des « chantiers de la justice », avait considéré que le principe de proportionnalité imposait de fixer le seuil de la perquisition sans assentiment, des écoutes téléphoniques en enquête préliminaires et de la prolongation de flagrance à 5 ans et non à 3 ans.

Nous pouvons les entendre et répéter ce que nous indiquions en première lecture : il n’est pas anodin d’étendre indéfiniment le périmètre d’application de mesures coercitives à des délits toujours moins graves car cela conduit à inclure la quasi-totalité de la masse de la délinquance de droit commun non routière, si bien que la notion de seuil devient superfétatoire.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un  alinéa ainsi rédigé :

La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat.

Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées et en particulier de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut transmettre

par le mot :

transmet

L'article 33 du projet de loi prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.

Le présent amendement propose de transformer cette possibilité de dépaysement en obligation de dépaysement, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt.

Alinéas 10 et 13

Supprimer ces alinéas

Dans le même esprit que l'appréciation portée à l'article 30 du projet de loi, les auteurs de l'amendement estiment qu’il convient d’en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète des opérations et où seuls l’initiative et le contrôle d’un officier de police judiciaire sont requis par la loi.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

Art. 706-104. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 60-4, 77-1-4, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une ordonnance écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.

L'Assemblée nationale a recherché une voie médiane pour la perpétuation des mesures de l’enquête dans les premiers jours de l’instruction, décidant que celle-ci serait limitée à quarante-huit heures comme le souhaitait le Sénat, mais concernerait l’ensemble des crimes et des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans.

Il s'agit d'un progrès au regard du dispositif initial qui généralisait l’existence du « sas » permettant d' assurer la continuité des actes d’enquête pour l’ensemble des crimes et délits de droit commun.

Rappelons que la procédure existe aujourd'hui uniquement dans les dossiers relatifs aux actes de terrorisme.

Il convient d'en rester à la position du Sénat afin que la procédure soit désormais applicable aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées à travers un nouvel article 706-104 du code de procédure pénale.

Alinéa 8

Remplacera les mots :

juge d’instruction

par les mots

doyen des juges d’instruction

Si l’Assemblée nationale a conservé le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction, elle a proposé d’ouvrir au procureur de la République la possibilité de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations en cours.

En pratique, un juge d’instruction est nommé une fois le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction saisi de la plainte avec constitution de partie civile adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que c'est au doyen des juges d’instruction, dont c’est la fonction, que revient la décision d’accorder le délai supplémentaire de 3 mois.

Alinéas 3 et 23 à37

Supprimer ces alinéas

Ces dispositions ont pour objet pour d'étendre les possibilités de recours à la visio-conférence.

Le dispositif en vigueur est équilibré tenant compte des exigences tant des droits de la défense que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion nécessitant une gestion rationnelle des forces de sécurité. 

Il est important que la personne mise en cause conserve le droit de rencontrer son juge.

La mise à distance qui résulte du recours à des moyens audiovisuels risque de favoriser le placement en détention provisoire et de rendre plus difficile l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne pouvant être simultanément auprès de son client et auprès du juge.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et non de manière systématique. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cette disposition.

En effet, d'une part le dispositif retenu par l’article 36 complexifie la procédure, contrairement à l’objectif recherché de simplification et de rationalisation par le projet de loi.

D'autre part, le mécanisme envisagé par le présent texte oblige les parties à réagir dans des délais extrêmement contraints, ce qui retire au droit de la défense une réelle effectivité, portant atteinte au caractère du contradictoire et donc à la protection du justiciable.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de quinze jours 

par les mots :

d'un mois 

et les mots :

l’envoi 

par les mots :

la réception 
 

Amendement de repli.

Dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, l’alinéa 5 de l'article 36 du projet de loi donne aux parties un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis transmis par le procureur, pour faire connaître au juge d’instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d’instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes.

Ce délai est insuffisant pour assurer le respect du contradictoire et la garantie effective des droits de la défense. 

Il est proposé de faire courir le délai d'un mois (au lieu de 15 jours) à compter de la réception de l’avis (et non de son envoi).

Alinéa 5

Remplacer les mots :

qu'elles souhaitent

par les mots :

qu'elles renoncent à

Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux.

Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas

Nous reprenons l'amendement que nous avions déposé en 1ère lecture et qui a été adopté dès le stade de l'examen du texte en commission.

L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale qui fixent les règles applicables à la procédure de règlement lorsque les parties acceptent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. 

Alinéa 10

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. 

Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nommer, un juge des enfants lorsque la personne est mineure. 

La composition pénale, pour le mineur, requiert le recours à de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges des enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. 

Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans elle porte sur une amende de composition pénale ou sur l’obligation de se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit et dont le montant ne pourra pas excéder le plafond des amendes contraventionnelles, soit 3 000 euros. 

Il est permis de considérer que la présente disposition s’écarte des exigences constitutionnelles. En effet, la phase de l’homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. A défaut, l’exigence d’un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, dont ceux des victimes, ne serait pas respectée. 

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. 

Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu. 

Il ne convient pas d'étendre le champ des délits passibles de la CRPC d’1 an à 3 ans.

Restons en au droit actuellement en vigueur.

Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18

Supprimer ces alinéas

Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. 

L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable. Il existe actuellement une procédure rapide de comparution immédiate qui prévoit qu’à la suite d’une garde à vue, une personne soit immédiatement traduite devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée. 

En outre, les conséquences de ces modifications apparaissent dangereuses au regard des atteintes aux libertés publiques.

Supprimer cet article.

fgfgfg 1

Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale.

En outre, le projet de loi prévoit d'étendre l'ordonnance pénale à tous les nouveaux délits relevant du nouveau périmètre étendu de la formation correctionnelle à juge unique.

Cette extension va conduire à faire juger par un juge seul au cours d’audiences dont la charge habituelle moyenne est de l’ordre de 20 à 30 dossiers par demi-journée, des faits graves et complexes alors que la collégialité de la décision judiciaire est un facteur essentiel de la qualité de la justice rendue et participe au principe d’impartialité de la justice. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels.  

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 15-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ;

« 3° L’article 61-2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « victime est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 bis, inséré dans le projet de loi lors de l’examen au Sénat, et supprimé en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cet article visait à modifier le dispositif juridique de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire en :

- informant obligatoirement la victime de son droit d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre ;

- prévoyant les modalités concrètes de la présence de l’avocat auprès de la victime : droit de poser des questions à la fin de l’audition et de présenter des observations écrites versées au dossier.

Cet article permettait de tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a contribué à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête. Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l’auteur de l’infraction. Si cela constitue un progrès, il est nécessaire d’aller plus loin et de permettre à la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte et pour toutes les auditions qui suivront.

Cette réforme correspond à une réelle exigence de justice, tant l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors des auditions peut être utile à une victime. Car les dépositions de la victime peuvent être maladroites ou inexactes du fait de l’émotion ou du traumatisme vécu ; l’assistance d’un avocat peut donc être indispensable pour éviter une erreur judiciaire dans laquelle la vraie victime ne sera pas reconnue comme telle.

Contrairement aux arguments visant à sa suppression lors du débat en commission, il ne s’agit pas d’un dispositif redondant. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité de la loi et des droits pour les victimes.

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Alinéa 10

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification.

Afin de garantir aux usagers le plus haut degré de sécurité dans le processus de règlement des différends, la certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doit être rendue obligatoire. Cela s’inscrit notamment dans l’esprit de la loi Justice du XXIème siècle qui étend l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.

Alinéa 10

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui donne un caractère obligatoire à la certification des services en ligne de règlement de litiges.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.

Alinéa 9

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase

En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre, en cas de contestation portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;

Cet amendement vise à s'assurer que, dans des contentieux à juge unique, le justiciable bénéficie au moins de la garantie de voir son recours examiné par un magistrat actif, en particulier le domaine des droits sociaux où le rôle et le pouvoir du juge sont particulièrement importants auprès d’une population faible et non assistée et le domaine des référés, notamment de ceux qui mettent en cause des libertés publiques ou qui tranchent de matière définitive une question.

Alinéa 17

I. A l'alinéa 17, après les mots "telle profession" insérer les mots "en France ou à l'étranger".

II. Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci. »

Cet amendement vise à renforcer le régime des incompatibilités des magistrats honoraires, en conséquence de l'allongement de l'exercice de leur fonction inscrite dans le présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

Alinéa 4

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation sont des techniques d'enquête. Il s'agit de mieux garantir le respect de la vie privée.

Alinéa 7

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure »

Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté par le biais de techniques aujourd'hui réservées à certaines matières (écoutes, données de géolocalisation) ne puisse pas être produit devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.

Alinéa 8

A l’alinéa 8, après les mots « Cette autorisation doit être confirmée », insérer les mots « , après un débat contradictoire avec les parties, »

Cet amendement vise à introduire un débat contradictoire entre les parties en présence du juge des libertés et de la détention précédant l'ordonnance motivée d'autorisation, afin de renforcer l'effectivité de ce contrôle. La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le juge des libertés et de la détention prenne régulièrement sa décision 24h après, en ayant connaissance des éléments obtenus par les investigations.

Alinéa 11

A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.

Alinéa 19

A l’alinéa 19, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».

Dans le même esprit que les amendements précédents, cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Elles ne doivent pouvoir être autorisés que lorsque l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, plutôt que 3.

Alinéa 4

A l’alinéa 4, après les mots « d’une peine », insérer les mots « d’au moins trois ans »

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée au Sénat concernant le recours à l’enquête sous pseudonyme.

Alinéa 8

Rétablir les alinéas 8 et 9 dans la rédaction suivante :

« À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.

« À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui avait apporté des garanties procédurales supplémentaire au recours à l'enquête sous pseudonyme, en prévoyant qu'en cas de technique dite du "coup d'achat", l’autorisation soit donnée sous la forme écrite et motivée.

I. – Supprimer l’alinéa 1

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot « relatives », supprimer les mots : « à un crime ou ».

Cet amendement vise à limiter le recours aux techniques spéciales d’enquête visées par l'article 29 du projet de loi aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ».

Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniques spéciales d’enquête, conformément au texte adopté au Sénat.

Alinéa 15

I. – A l’alinéa 15, substituer au mot « avis » le mot « information ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués sans délai.

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot « personnes », supprimer les mots : « ou aux biens ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 23 supprimer les mots : « sans avis préalable du procureur de la République ».

Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté au Sénat qui restreignait la procédure d’urgence prévue à l'article 29 aux seules atteintes graves aux personnes et exigeait l’information directe du juge des libertés et de la détention et posait la nécessité de l’avis du procureur de la République en cas d’urgence.

Alinéa 16

A l’alinéa 16, substituer aux mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale »

Cet amendement vise à permettre des recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale, contre les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » prévues par l'article 29.

Alinéa 20

A l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase.

Cet amendement vise à instaurer une nullité des procédures incidentes dans les cas où les opérations conduites par des techniques spéciales d'enquête révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat.

Alinéa 22

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement vise à supprimer la dispense d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République en  cas « d’urgence », dont la notion est par ailleurs floue, pour l'utilisation de techniques spéciales d’enquête.

Alinéa 22

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction  de PV ou supports des enregistrements réalisés au cours d'enquête doit être réalisé, et adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.

Alinéa 22

A l’alinéa 22, après les mots « vingt-quatre heures », ajouter les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation. »

Cet amendement vise à préciser explicitement que les éléments collectés pendant le délai de 24h avant l'information du juge des libertés et de la détention ne peuvent fonder son autorisation a posteriori.

Alinéa 25

A l’alinéa 25, remplacer les mots « d’un mois » par les mots « de quinze jours »

Cet amendement vise à réduire le délai pendant lequel les autorisations des techniques spéciales d'enquête sont possibles, afin de mieux protéger les libertés fondamentales.

Alinéa 33

A l’alinéa 33, compléter la dernière phrase avec les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande »

Cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction des enregistrements et données recueillies devra être adressée aux parties si elles le demandent.

Alinéa 1

Supprimer les alinéas 1 et 2

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l'absence d'éléments de nature à prouver qu'il s'agit là d'un formalisme excessif.

Alinéa 6

A l’alinéa 6, après les mots « l’article 61-3 », insérer les mots « , ou dans le cas d’une hospitalisation »

Cet amendement vise à préciser que l’information de l’avocat dans le cas d’une personne gardée à vue concerne également le cas d’une hospitalisation, même temporaire.

Rétablir l’article 31 bis dans la rédaction suivante :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 15-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les victimes ont le droit d’être assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à leur charge, sauf si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique. » ;

« 3° L’article 61-2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « victime est », sont insérés les mots : « auditionnée ou » ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « à l’audition ou ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 bis, inséré dans le projet de loi lors de l’examen au Sénat, et supprimé en commission des lois à l’Assemblée nationale.

Alinéa 2

A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à étendre la durée d'une enquête en flagrance, qui est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.

Alinéa 4

A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »

Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.

Alinéa 7

Modifier ainsi l’alinéa 7

1° Après les mots « par décision écrite et motivée », insérer les mots « en fait et en droit »

2° Supprimer les mots « que dans les conditions prévues aux articles 56 et 76 »

Cet amendement vise tout d’abord d’un amendement de précision visant à indiquer clairement que l’autorisation prévue par décision écrite et motivée, doit effectivement l’être en fait et en droit. Il s’agit ensuite de préciser que l’agent chargé de procéder à la comparution de la personne concernée par la force publique ne peut pas perquisitionner ou procéder à des saisies dans ces domiciles. En effet, il ne pourrait s’agir de préciser que cela est possible dans les conditions prévues aux articles 56 et 76 du Code de procédure pénale. On ne peut parler de consentement dès lors que la personne vient d’être interpellée. La personne, dans cette situation, n’est pas et ne peut pas être dans un état de consentir.

Alinéa 22

Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés :

« VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. »

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents des douanes, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, il est nécessaire de prévoir qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Alinéa 2

A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet »

Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ("dépaysement"). Cette disposition est nécessaire pour prévenir tout risque de conflit d’intérêt.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 77-2 du code de procédure pénal est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, »

II. L’article 63-4-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié :

1° Rédiger ainsi le début du premier alinéa : « A sa demande, l'avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal (le reste sans changement) »

2° Au deuxième alinéa, après les mots, « peut également consulter », ajouter les mots « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63-1, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre »

Cet amendement d'appel vise à renforcer le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en améliorant l’accès au dossier pendant la garde à vue, pour le gardé à vue comme pour l’avocat.

Alinéa 8

A l’alinéa 8, substituer aux mots « juge d’instruction » les mots « doyen des juges d’instruction »

Cet amendement vise à préciser une disposition visant à conserver le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction et en contrepartie, à ouvrir au procureur de la République la possibilité de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations en cours.

Il s'agit de clarifier cette disposition, en prévoyant que c'est au doyen des juges d’instruction, dont c’est la fonction, que revient cette décision d’accorder le délai supplémentaire de 3 mois.

Alinéa 3

Supprimer le II bis

Cet amendement vise à ne pas rétablir l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial.

Alinéas 23 à 32

Supprimer ces alinéas.

L’avant-projet de loi contenait l’extension de la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retirée avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l’article 706-71 du code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire. Il semble notamment qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par ce moyen. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat en première lecture prévoyait que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes.

Malgré un délai allongé (de 10 à 15 jours), cette disposition atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel.

Alors que le parquet est une partie (en principe comme une autre au procès pénal), ne pas laisser à la défense la possibilité de s’exprimer en dernier remet en cause un principe fondamental et multiséculaire.  Il est d’ailleurs probable qu’une telle disposition, si elle était maintenue, ne pourrait échapper à la censure du juge conventionnel ou constitutionnel.

Il s’agit d’une restriction drastique du caractère contradictoire du règlement de la procédure, affaiblissant les droits de la défense et par conséquent la protection du justiciable.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition.

Alinéa 5

A l’alinéa 5, substituer aux mots « de l’envoi », les mots « de la réception ».

Cette disposition, en l’état, atteint aux droits de la défense en ce qu’elle ne permet pas de garantir l’égalité des armes. Le respect du contradictoire n’est pas et ne peut être optionnel. De ce point de vue, un délai suffisant doit être laissé à la défense dans le cadre de la procédure.

Le présent amendement vise à ce que le délai prévu à l’article 36 ne court qu’à compter de la réception de l’avis, et non de l’envoi.

Cela permettrait de garantir les droits de la défense, et de ne pas les conditionner à des aléas, erreurs ou retards de la correspondance du procureur.

Alinéa 5

Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à »

La nouvelle rédaction de l’article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi, et non de la réception, de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes.

Alors que le parquet est une partie , ne pas laisser à la défense la possibilité de s’exprimer en dernier remet en cause un principe fondamental et multiséculaire. 

Afin de garantir le respect du contradictoire et les droits de la défense, qui ne peut être optionnel, cet amendement vise à inverser le principe en indiquant que, dans le cadre de ce nouveau délai, l’avocat pourra notifier au juge d’instruction son intention que le mécanisme du contradictoire ne soit pas mis en œuvre.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l’intéressé.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir la suppression, votée au Sénat, de cette nouvelle disposition.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

 Compléter l’alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. »

La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l’intérêt du mineur délinquant puisque qu’elle le prive de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue en conséquence un dévoiement de l’ordonnance de 1945 et un dessaisissement des juges des enfants constitutionnellement désigné à la protection de leurs intérêts leur permettant de cumuler des fonctions d’instruction et de jugement.

Or, l’accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et, souvent, de limiter la récidive.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que le président du tribunal doit nommer, lorsque la personne est mineure, un juge des enfants.

Alinéa 18

Supprimer l’alinéa 18

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.

Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu.

Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.

Alinéa 22

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »

Cet amendement vise à rendre cette information obligatoire, alors que le présent article prévoit seulement une possibilité. Il convient en effet de prévoir que le procureur de la République doit systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de culpabilité.

I. Supprimer le II et le III

II. Supprimer le V

III. Supprimer le VII

Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée.

En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une expertise ou d’un examen que le procureur a jugé utile à la manifestation de la vérité. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi. Les parties devraient enfin se tourner vers le président du tribunal correctionnel si elles souhaitaient demander des actes, ce qui paraît peu réaliste compte tenu de la lourde charge de travail qui incombe déjà à ces magistrats.

Il n’est donc pas opportun de créer un troisième cadre juridique d’enquête, dans lequel les droits de chacun ne sont pas fixés. Ce qui est présenté comme une réponse pour éviter l’ouverture d’une info judiciaire ne l’est pas. En effet :

-          soit l’enquête préliminaire a permis de mettre en état le dossier et d’accéder à la phase de jugement

-          soit ça n’est pas le cas et seule l’ouverture d’une information judiciaire permettra de poursuivre sereinement les investigations dans le respect des droits.

La proposition du gouvernement a pour but caché de restreindre une nouvelle fois le recours au juge d’instruction pour, à terme, le faire disparaitre.

Alinéa 10

Rédiger ainsi le VII :

« VII. – Après l’article 397-1 du même code, il est inséré un article 397-1-1 ainsi rédigé :

« « Art. 397-1-1. – Dans les cas prévus par l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.

« « Le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l’article 396, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s’il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

« « L’ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi, il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » (le reste sans changement)

Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée.

En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une expertise ou d’un examen que le procureur a jugé utile à la manifestation de la vérité. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi. Les parties devraient enfin se tourner vers le président du tribunal correctionnel si elles souhaitaient demander des actes, ce qui paraît peu réaliste compte tenu de la lourde charge de travail qui incombe déjà à ces magistrats.

Il n’est donc pas opportun de créer un troisième cadre juridique d’enquête, dans lequel les droits de chacun ne sont pas fixés. Ce qui est présenté comme une réponse pour éviter l’ouverture d’une info judiciaire ne l’est pas. En effet :

-          soit l’enquête préliminaire a permis de mettre en état le dossier et d’accéder à la phase de jugement

-          soit ça n’est pas le cas et seule l’ouverture d’une information judiciaire permettra de poursuivre sereinement les investigations dans le respect des droits.

La proposition du gouvernement a pour but caché de restreindre une nouvelle fois le recours au juge d’instruction pour, à terme, le faire disparaitre.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.

Supprimer cet article.

L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité  de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive sont expressément mentionnées. »

Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat mais supprimé à l'Assemblée nationale, vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiation par des forces de l’ordre.

Il est donc proposé d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas d’utilisation de ce service à fins de calomnie.

Alinéas 29 à 36

 Supprimer ces alinéas.

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l’échelle départementale. 

Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette mesure conduira à affaiblir certains tribunaux en vue de leur suppression.

Elle fait donc courir un risque de dévitalisation des petits tribunaux et, donc par conséquent, un risque d’éloignement des justiciables de la justice.

Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de spécialisation de certains TGI.

Supprimer cet article.

Cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, mais non discuté au Sénat, permet "d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille."

Cette disposition, pour être mise en œuvre, nécessite cependant le déploiement conjoint d'un bracelet électronique et d'un « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR), qui apparait aujourd'hui peu développé sur le terrain. L'article prévoit d'ailleurs une mention explicite pour pallier cette difficulté pratique.

En outre, symboliquement, le placement sous surveillance électronique de personnes mises en cause dans de telles affaires apparait peu opportun, pouvant donner l'impression d'infractions de gravité relative, c'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.

Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 

Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :

Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice publié en avril 2017.

La programmation budgétaire du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période.

Les rapporteurs estiment que cette programmation est manifestement insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :      

Le présent amendement vise à rétablir la programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019-2022, que le Sénat avait adoptée en première lecture et dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice.

Il prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires d’ici 2022, par rapport à 2017, pour atteindre un nombre total de 3 420 conciliateurs, ce qui est indispensable compte tenu du renforcement de leurs missions d’ores et déjà prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Rédiger ainsi cet article :

Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de la présente loi.

Il prévoit pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Par définition, un tel rapport doit embrasser l’ensemble des dispositions prévues par la loi dont il évalue l’exécution, il ne semble donc pas opportun de préciser davantage l’éventuel contenu de ce rapport, ni d’y ajouter d’autres demandes de rapports au Gouvernement, comme en dispose le texte adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui propose de supprimer l’article 12 du projet de loi, afin de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.

Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle est trop récent pour produire tous ses effets et n’a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si on ne peut affirmer avec certitude qu’il a eu un effet positif sur le nombre des saisines des tribunaux d’instance.

Par ailleurs, le nombre de 2 400 conciliateurs nécessaire pour absorber la réforme de 2016, selon les évaluations du Gouvernement de l’époque, n’a toujours pas été atteint puisque seuls 2 100 conciliateurs sont actuellement en fonction. Or, selon le Gouvernement, s’il est difficile de quantifier les effets exacts de l’extension du dispositif, il est à prévoir une augmentation significative de l’activité des conciliateurs.

I.- Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 13

Après le mot :

civil

supprimer la fin de cet alinéa.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, ce consentement peut être recueilli tant par le notaire que par le juge.

Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère de l’enfant étant susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n’est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

En revanche, il n’est pas proposé de revenir sur les exonérations de droits d’enregistrement prévues par l’Assemblée nationale en matière de recueil de consentement à l’assistance médicale à la procréation par le notaire et pour les actes de notoriété destinés à suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus.

Supprimer cet article.

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension.

Tenant compte des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l’article 6.

I.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

d’enfant mineur sous tutelle ou

II.-Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, examiné par le Sénat en 2014 et 2015, la commission des lois, à l’initiative de son rapporteur M. Thani Mohamed Soilihi, s’était opposée à la suppression de cette homologation en présence d’enfants mineurs.

Par cohérence avec la position prise à l’époque, cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 116 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. » ;

2° (Supprimé)

3° L'article 507 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans tous les cas, » ;

4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 507-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. » ;

5° Au second alinéa de l'article 836, la référence : « et XI » est remplacée par les références : « , XI et XII ».

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, concernant la suppression du contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes de gestion patrimoniale.

Ainsi, en premier lieu, l’amendement revient sur la modification de l’article 500 du code civil, prévue par le projet de loi initial et réintroduite par l’Assemblée nationale qui permettrait au tuteur, sans autorisation préalable du juge et sous sa propre responsabilité :

- d’inclure dans les frais de gestion la rémunération de tiers dont il sollicite le concours (avocat ou notaire par exemple) ;

- ou encore de conclure un contrat de gestion de valeurs mobilières ou d’instruments financiers au nom de la personne protégée.

Insuffisamment encadré, cet allègement ne garantit pas les intérêts financiers de la personne protégée.

En deuxième lieu, l’amendement intègre une précision utile apportée par l’Assemblée nationale au régime de l’acceptation pure et simple d’une succession par le tuteur, lorsque l’actif dépasse manifestement le passif, en restreignant expressément cette possibilité aux successions notariées. L’autorisation du conseil de famille ou du juge demeurerait requise dans les autres hypothèses ce qui est opportun.

Enfin, en troisième lieu, l’amendement écarte toutes les dispositions nouvelles introduites à l’Assemblée nationale en première lecture qui tendent à accroître le nombre des actes que le tuteur pourrait effectuer seul, sans autorisation préalable du juge.

Seraient concernées toutes sortes de décisions : les actes médicaux les plus graves, la gestion des comptes bancaires, ou encore la souscription d’une convention-obsèques, ce que vos rapporteurs estiment porter gravement atteinte aux intérêts des personnes protégées. 

De même, l’amendement écarte l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, introduite là encore à l’Assemblée nationale, dans l’objectif de procéder à une réforme plus large du régime de la protection des majeurs, dessaisissant le Parlement de ce sujet important.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés.

Cet article tend notamment à permettre aux majeurs en tutelle ou curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. Ces dispositions avaient été rejetées au Sénat en séance publique.

En effet, alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le sujet, il est contestable que cette réforme soit finalement opérée sans vision d'ensemble et dans des conditions qui ne permettent pas une étude plus approfondie.

Sur le fond, compte tenu des risques d’abus de faiblesse auprès de personnes vulnérables, l’intervention du juge demeure indispensable. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le droit de vote des personnes en tutelle.

L’article vise à leur accorder par principe le droit de vote alors que la législation en vigueur permet une appréciation au cas par cas du juge des tutelles. Ces dispositions avaient été rejetées au Sénat en séance publique.

Compte tenu de la vulnérabilité de ces personnes et du caractère délicat du sujet, il semble préférable, à ce stade, de faire confiance au juge qui apprécie chaque situation individuelle.

En tout état de cause, alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le sujet, il est contestable que cette réforme soit finalement opérée sans vision d’ensemble, et dans des conditions qui ne permettent pas une étude plus approfondie.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’assouplissement de la procédure de réévaluation des mesures de curatelle et tutelle.

Ces mesures font l’objet d’une révision périodique, de sorte que la restriction des libertés d’une personne ne puisse lui être imposée alors que l’amélioration de son état de santé lui permettrait de recouvrer la plénitude de ses droits.

Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le juge des tutelles fixe donc la mesure pour une durée de cinq ans maximum pour la curatelle, dix ans pour la tutelle. Il peut ensuite la renouveler pour une durée de vingt ans maximum.

Auparavant les mesures de tutelle et de curatelle pouvaient être renouvelées sans limitation de durée. Pour éviter tout risque de rupture d’égalité, la loi précitée de 2015 a prévu la révision obligatoire de toutes les mesures renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant son entrée en vigueur. Ce réexamen devait intervenir avant l’expiration d’un délai de dix à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi, soit d’ici 2025.  

L’article 8 quater tend à reporter cette obligation à 2035, ce qui retarde d’autant le réexamen de la situation des personnes protégées. Dans la mesure où cette disposition tend à affaiblir la protection des droits de ces personnes vulnérables, les rapporteurs ne l’estiment pas opportune.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice.

Ces dispositions, rétablies en première lecture par l’Assemblée nationale, conduiraient à confier à la CDC la gestion de la saisie de certaines rémunérations et des sommes consignées pour frais d’expertise.

Outre un désaccord sur l’opportunité de transférer à la CDC de telles missions para-juridictionnelles, les rapporteurs estiment cette réforme prématurée. En effet, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation en amont du dépôt du projet de loi, alors qu’elle nécessiterait la mise en œuvre d’un système d’information complexe assurant l’interopérabilité entre le ministère de la justice et la CDC, mais aussi avec le Trésor public.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui modifie les hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer quelles sont ses conséquences, étude que les conditions d’examen du présent texte n’ont pas permises.