Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-104

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l'alinéa 32 :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ».

Objet

L'article 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques autorise l'affectation à titre gratuit à certains services des biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive.

Actuellement, cette possibilité n'est pas ouverte pour l'ONCFS ou l'AFB et elle ne le sera pas pour le futur OFB. Or, ces biens peuvent être utiles pour l'exercice des missions de ce futur établissement notamment lorsqu'il s'agit de véhicules motorisés.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'ouvrir cette possibilité d'affectation à titre gratuit, toujours dans des conditions déterminées par arrêté interministériel, au futur OFB.