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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-105

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Alinéa 10

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

Par les mots :

trois alinéas ainsi rédigés

II. Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité.

Ce fonds sera également alimenté par une contribution annuelle de l'Etat au moins égale à 10 euros par permis de chasser national ou départemental validé dans l'année. Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de ce fonds.

Objet

Cet amendement vise à inscrire concrètement dans la loi la création du futur fonds de protection de la biodiversité.

En effet, pour l'heure, la création de ce fonds ainsi que la promesse d'une contribution de l'Etat à hauteur de 10 euros par permis de chasse validé, ne trouvent aucune concrétisation dans la loi. Or, la contribution des chasseurs à hauteur de 5 euros à ce futur fonds est, elle, bien inscrite.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire que les contours de ce futur fonds, ainsi que ses modalités de financement, soient bien mentionnés dans le présent projet de loi.