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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-106

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article  L. 421-6 est ainsi modifié :

Aux premier et deuxième alinéas,  les mots : « du présent titre » sont remplacés par  les mots : « des titres I  et II du présent livre » ;

Objet

Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions  tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS et les Parquets.

Cet amendement vise à permettre aux fédérations de chasseurs d’élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être enfermées dans les seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l’environnement.

Il s'agit de permettre aux fédération d'être plus réactives sur des infractions qui doivent les mobiliser.