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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-108

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ; 

II. Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° À l’article L. 429-1 , après la référence : « L. 422-26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l’article L. 425-5, les articles » ;

Objet

Excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle soumis à la loi locale, le nourrissage et l’agrainage en tas en vue d’attirer et de maintenir le sanglier sur un territoire doivent être interdits.

Cette pratique permet de concentrer sur un seul territoire des populations importantes soumises à une pression de chasse limitée à une ou deux battues annuelles avec comme résultat des tableaux considérables. Les cultures voisines de ces territoires sont en conséquence très exposées.

Toutefois, les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent autoriser les opérations d’agrainage dissuasif en épandage linéaire en fonction des situations locales ou de périodes de sensibilité particulière des cultures. L’agrainage permettra alors de contribuer à détourner les animaux de ces cultures dans ces périodes spécifiques afin de réduire les dégâts.