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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-117 rect. 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. GRAND, KENNEL, Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. MILON, REVET, SIDO et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 1
Après le mot :
biodiversité
Insérer les mots :
et de la géodiversité
2° A l’alinéa 2
Après le mot :
compte
Insérer les mots :
de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État,
Objet
L’État a amorcé il y a plus de dix ans l’inventaire national du patrimoine géologique.
Le présent amendement vise à la prise en compte dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservation du patrimoine naturel des résultats de cet inventaire, et de tout autre inventaire géologique à venir porté par l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.