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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-121 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel DUBOIS ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
« Le 5° du I de l’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2020 »
Objet
La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fonder sur les avis rendus par le comité d’experts dont les travaux ont commencé il y a seulement quelques semaines.
Le présent amendement vise à décaler au 1erjuillet 2020 l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte de ce contexte, et de la nécessité d’avancer sur la gestion adaptative avec les assurances que les décisions soient prises sereinement, et au terme d’une concertation suffisante entre toutes les parties directement impliquées.