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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-129 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 7 de l’article L. 422-27 du Code de l’environnement est modifié et rédigé comme suit :
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de la Fédération nationale des chasseurs et en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées par ces territoires. »
Objet
Il est prévu par l’article L. 422-27 du Code de l’environnement que « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. »
Il existe une dizaine de réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Celles-ci doivent demeurer sous la gestion de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées par ces territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.