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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-131

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit :

« 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »

Le 8° est supprimé.

Objet

Ce projet de loi traduit un engagement du Président de la République et s’inscrit également dans la mise en œuvre du Plan biodiversité dévoilé par le Ministre d’Etat le 4 juillet 2018 qui prévoit dans son action 88 : « Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés.. »

La fusion de l’ONCS et de l’AFB va permettre de créer un opérateur public de 2800 agents dont 1700 seront des Inspecteurs de l’Environnement.

Aussi, sans occulter les autres missions, il apparaît cohérent que la contribution à l’exercice de police de l’environnement soit affiché en premier dans la liste très complète des missions du nouvel opérateur.