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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-139 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.