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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-32 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Après le mot :
État
insérer les mots :
de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que
Objet
Actuellement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise l'examen du permis de chasser et assure la délivrance du permis.
Or, l'article 1er du projet de loi ne mentionne plus l'organisation matérielle du permis dans les compétences de l'Office français de la biodiversité.
Le présent amendement pallie cette omission en précisant que l'organisation matérielle du permis sera assurée par l'Office français de la biodiversité.