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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-36

28 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement permet à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir obtenir l'affectation de biens transférés à l'État par une décision de justice devenue définitive.