AMENDEMENT

Après l'alinéa 6 sont introduits les alinéas suivants :

« Le sixième alinéa de l'article L. 421-5 est remplacé par la phrase suivante :

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. »

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la législation avec les missions effectives confiées aux fédérations départementales des chasseurs en matière de validation du permis de chasser et d’éducation à la nature.

Depuis 2005, les fédérations assurent la mise en œuvre de toute la procédure de validation annuelle des permis de chasser à la place des services de l’État. 

Cet amendement vise aussi à intégrer le transfert prévu par le projet de loi concernnant la délivrance par les fédérations des autorisations de chasse accompagnée.

Il pose également le cadre d’une coopération renforcée pour l’organisation de l’examen du permis de chasser puisque l’OFB ne sera plus chargé de son organisation matérielle, assurée par l’ONCFS.

Cette mobilisation plus accrue des fédérations est le prolongement logique de leur mission de formation des candidats à cet examen et sera de nature à améliorer la gestion administrative des sessions d’examen.