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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-7 13 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 172-8, remplacer les mots : « à l'article » par les mots : « aux articles 24 et »
Objet
L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation des infractions, et sont amenés à assurer le suivi des mesures prises pour les faire cesser ou les réparer.
Les gardes champêtres sont compétents à la police de la chasse et à ce titre figurent au nombre des agents habilités mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
De ce fait, ils peuvent en toute légalité rechercher et constater par procès-verbal les infractions dans ce domaine.
Afin de compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, il est proposé d'étendre l'application des dispositions de l'article 61-1 du code de la procédure sur l'audition libre aux enquêtes effectuées par les gardes champêtres.