AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L425-3 du code de l’environnement est ainsi complété :

après les mots « association de chasse » sont ajoutés les mots « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le »

Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département.

Le présent amendement vise à compléter cette opposabilité afin qu’elle soit étendue sans ambiguïté aux détenteurs de droit de chasse du département.

Il permet d’asseoir l’opposabilité du schéma et des mesures relatives à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles à l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.

Il permet également de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.