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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-81 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel DUBOIS ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le mot "prévention", ajouter les mots "et la verbalisation"
Objet
La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique.
Il s'agissait, pour ses auteurs, de "permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement."
Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent en effet particulièrement adaptés à ce type d'infractions.
Il semble néanmoins nécessaire, pour lutter efficacement contre le développement de telles pratiques, de permettre également leur vidéoverbalisation.