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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-98

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

II. Alinéa 24

Supprime cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version originale du projet de loi concernant les mission de l'Office français de la Biodiversité.

En effet, les députés ont décidé de modifier l'ordre de ces missions en déplaçant celle concernant la police de la première place à la dernière place.

Si les auteurs de cet amendement s'accordent sur le fait que l'ordre des missions n'a aucun impact sur leur importance, ils s'interrogent néanmoins sur ce choix qui envoie un message mal perçu par les agents de l'AFB et de l'ONCFS qui mènent actuellement ses missions.

En conséquence, dans un souci d'apaisement, il convient de rétablir l'ordre initial des missions de futur établissement.