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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-99 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Après les mots :
des secteurs économiques concernés
Insérer les mots :
parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières,
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que les termes "des secteurs économiques concernés" englobent aujourd'hui le secteur agricole et forestier.
Toutefois, étant donné que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait un conseil administration resserré, il convient de préciser que ces deux secteurs économiques majeurs devront être représentés au sein du CA de l'OFB quoiqu'il arrive.
En effet, le fait de ne pas l'inscrire spécifiquement dans la loi présente le risque - en cas d'arbitrage sur un nombre restreint de membres du futur CA - de ne pas voir ces secteurs représentés.