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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-99

29 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Après les mots :

des secteurs économiques concernés

Insérer les mots :

parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières,

Objet

Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que les termes "des secteurs économiques concernés" englobent aujourd'hui le secteur agricole et forestier.

Toutefois, étant donné que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait un conseil administration resserré, il convient de préciser que ces deux secteurs économiques majeurs devront être représentés au sein du CA de l'OFB quoiqu'il arrive.

En effet, le fait de ne pas l'inscrire spécifiquement dans la loi présente le risque - en cas d'arbitrage sur un nombre restreint de membres du futur CA - de ne pas voir ces secteurs représentés.