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commission des lois

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(n° 277 )

N° COM-1

2 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Modification de l’intitulé de la proposition

 

 

L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé :

 

Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Objet

Il est normal que chacun assume ses responsabilités. Or la présente proposition de loi a pour seul et unique but de rectifier une erreur commise par l’Assemblée nationale elle-même, lors du vote final de la loi susvisée du 10 septembre 2018. Il convient de le rappeler, d’autant que cela ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas obstinée à rejeter la version du Sénat.