AMENDEMENT

Supprimer cet article

Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1^er mars 2019.

Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1^er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.