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commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-12 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Cet article est ainsi rédigé :
« La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 2019 si elle est promulguée avant cette date ».
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1er mars 2019.