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commission des lois

Proposition de loi

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

(1ère lecture)

(n° 277 )

N° COM-5

2 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 

1° À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

Objet

L’objet du présent amendement est de reprendre les modifications que le Sénat souhaitait apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers.