AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie à Mayotte. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.

Le but est de limiter les dérives de l’immigration liées à la procédure du regroupement familial.