|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-114 9 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 42
Remplacer l’occurrence :
« 2019 »
par l'occurence :
« 2021 »
Objet
Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.