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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-117

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, IACOVELLI et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, ROGER, ÉBLÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.